Agents publics contractuels territoriaux de droit public

Aux termes du Code général de la fonction publique ( art. L. 332-8 , L. 33213 , L. 332-14 , L. 332-23 , L. 332-24 , L. 333-1 , L. 333-12 et L. 343-1 ), les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, déjà longuement évoquées. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, applicable jusqu’au 28 février 2022 et pour les contentieux engagés avant cette date, et intégrée au Code général de la fonction publique qui s’applique à compter du 1^er mars 2022, a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version récemment actualisée de la  fiche 10442. La qualification de droit public de leur contrat est visée textuellement mais elle fait aussi ressortir leur association principale à l’exécution de services publics administratifs. Reste une catégorie particulière nécessitant une présentation étoffée, celle des « Pacte ».